Conditions de vente

Bienvenue chez EA. Les présentes Conditions de vente (ci-après le "Contrat") régissent votre achat de produits logiciels, contenus numériques, y compris les fonctionnalités additionnelles ou améliorées, d'abonnements à des contenus, de monnaie virtuelle et de contenu de jeu, proposés par EA et ses filiales ("EA", "nous", "nôtre", "nos"), qu'ils soient téléchargés ou hébergés sur des serveurs ou dans le cloud (collectivement le "Contenu EA"). Le présent Contrat est passé entre vous et l'entité EA définie à la Clause 11.B ci-dessous.

LES RÉSIDENTS DE CERTAINS PAYS DOIVENT ACCEPTER LA CONVENTION D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION À TOUTE ACTION DE GROUPE DÉCRITES À LA CLAUSE 13 EN VUE DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE AVEC EA. MERCI DE LE LIRE ATTENTIVEMENT.

1. Achat de Contenu EA

Le Contenu EA ne peut être acheté que par des résidents légaux de pays où l’accès au Contenu EA et son utilisation sont autorisés. EA se réserve le droit de refuser, limiter ou bloquer votre offre d'achat ou d'obtention à tout autre titre de Contenu EA ou d'accès à celui-ci.

Il est également possible d'acheter du Contenu EA auprès de tiers autorisés. Lorsque vous achetez du Contenu EA à un tiers, votre achat est effectué auprès dudit tiers et non d'EA. Vous devez suivre la procédure d'achat du tiers et vous serez lié par les conditions générales du tiers. Veuillez contacter le tiers concerné si vous avez des questions sur votre achat. Les conditions de garantie de la Clause 8 concernant le Contenu EA continueront à s'appliquer.

La création d'un Compte EA sera peut-être nécessaire en vue de l'achat de Contenu EA. Le présent Contrat s'applique spécifiquement à votre achat de Contenu EA auprès d'EA et complète le Contrat Utilisateur d'EA ainsi que la Politique relative à la protection des données personnelles et aux cookies d'EA. Les conditions additionnelles acceptées avant que vous n'accédiez au logiciel, ou que vous ne le téléchargiez, ou qui sont contenues dans le produit s'appliquent également au Contenu EA.

2. Déroulement de l'achat

Pour acheter du Contenu EA, il vous sera demandé de sélectionner l'un des moyens de paiement proposés pour chaque Jeu EA.

En commandant un produit à EA et en communiquant les informations relatives au Moyen de paiement sélectionnés, vous déclarez que :

• les informations relatives à l'achat sont exactes ;
• vous avez lu et accepté le présent Contrat et toutes les conditions additionnelles éventuelles ;
• vos coordonnées de facturation et vos coordonnées bancaires sont authentiques et exactes ; et
• vous êtes autorisé(e) à utiliser ledit moyen de paiement

Lorsque vous passez une commande, vous émettez une offre d'achat de Contenu EA au Prix d'achat (tel que défini à la Clause 3 ci-dessous) selon les conditions qui y sont stipulées. La plupart des offres sont acceptées et traitées par EA dans un délai de 24 heures, même s'il est possible que, dans certains cas, EA prenne jusqu'à 72 heures pour traiter votre offre. Dès qu'EA accepte votre offre, nous débitons votre Moyen de paiement et vous envoyons une confirmation d'achat par e-mail. Notre obligation de vous livrer votre Contenu EA commence dès lors que votre commande est finalisée, et elle prend fin au moment et à l'endroit où vous recevez votre Contenu EA. EA ne vous fournira aucun Contenu EA tant que votre prestataire de Moyen de paiement n'aura pas autorisé le paiement.

Vous engagez à ce que les informations relatives au Moyen de paiement soient toujours à jour. Vous pouvez changer ou modifier votre compte de facturation et les informations relatives au Moyen de paiement à tout moment depuis la page de gestion de votre Compte EA. Cliquez ici pour en savoir plus sur les Moyens de paiement. Avec votre consentement explicite, EA peut faire appel à des services de mise à jour de carte de crédit tiers pour obtenir le numéro de carte correct et/ou les dates d'expiration des cartes de crédit que vous avez fournis à l'EA.

Vous acceptez de ne pas utiliser de méthode de paiement pour acheter du Contenu EA à des fins frauduleuses, sans permission du propriétaire autorisé ou de toute autre manière dans le cadre d'un fait délictueux ou d'une activité illégale. Si une telle activité est détectée par EA sur votre Compte EA, votre compte peut être suspendu, soumis à des restrictions ou être résilié.

3. Prix et taxes

Lorsque vous achetez du Contenu EA auprès d'EA, le prix que vous devez payer est celui indiqué au moment de l'achat. Vous vous engagez à payer tous les frais spécifiés auxquels s'ajoute toute taxe à la consommation, TPS ou TVA applicable calculée par EA sur votre achat (le "Prix d'achat »). Les taxes à la consommation dépendent de votre adresse de facturation. Pour les clients américains et canadiens, les taxes sur les ventes applicables s'ajouteront au prix affiché ; pour l'Inde, la Malaisie et Mexique, la TVA ou la TPS applicable s'ajoutera au prix affiché ; pour l'Union européenne et les autres pays où EA est immatriculé à la TVA, les prix incluent la TVA ou la TPS au taux applicable sur le territoire concerné, sauf indication contraire au moment de l'achat. Pour en savoir plus sur nos immatriculations à la TVA, cliquez ici.

Veuillez noter que votre prestataire de Moyen de paiement peut appliquer un taux de change au Prix d'achat, et/ou ajouter des frais de traitement. EA n'est pas responsable de ces frais et autres commissions ; veuillez contacter votre prestataire de Moyen de paiement pour en savoir plus. Peuvent également s'appliquer des frais d'accès au Site Internet EA ou au Jeu EA, ou de téléchargement du Contenu EA. Ceux-ci dépendent de votre Fournisseur d'accès à Internet ("FAI") et/ou de votre Opérateur de réseau ("OR"). Veuillez consulter les conditions générales de votre FAI et/ou de votre OR.

4. Abonnements

En cas d'achat d'abonnement renouvelable à EA, vous autorisez EA à vous facturer le Prix d'achat de l'abonnement :

1. dès l'achat de l'abonnement, à l'expiration d'une offre d'essai (voir ci-dessous), à une date que nous vous communiquerons à l'avance, et
2. à chaque date anniversaire, sans aucune autre démarche de votre part.

En cas d'expiration de votre moyen de paiement, l'émetteur de votre carte bancaire peut nous communiquer les bonnes coordonnées pour éviter que votre abonnement soit interrompu. Si vous préférez ne pas utiliser ce service, veuillez vous mettre en rapport avec votre banque.

Votre abonnement continuera de se renouveler automatiquement jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment en suivant les instructions données sur le Site Internet EA ou le Jeu EA concerné, ou en contactant le service client à l'adresse help.ea.com/fr/. Vous serez toujours en mesure d'utiliser et d'accéder au service auquel vous êtes abonné jusqu'à la fin de la période de l'abonnement.

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le Prix d'achat d'un abonnement renouvelable. Dans ce cas, EA vous en avertira au moins trente (30) jours à l'avance. En continuant d'utiliser l'abonnement renouvelable, vous signifiez votre acceptation du nouveau Prix d'achat qui sera débité à échéances régulières.

EA peut vous faire bénéficier d'un essai gratuit pour certains abonnements. Si vous souscrivez un abonnement avec un essai gratuit, EA commencera à débiter le Prix d'achat de l'abonnement concerné à l'expiration de la période d'essai gratuite. Si vous ne voulez pas que votre Moyen de paiement soit débité, vous devez résilier votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuite.

5. Précommandes

Il est possible d'acheter certains Contenus EA en précommande avant la date de sortie prévue. Pour la plupart des précommandes, votre moyen de paiement sera débité (voir Clause 3) à la date de la précommande. Dans certains cas, il se peut que nous débitions le moyen de paiement utilisé pour la précommande jusqu’à deux semaines avant la date de sortie. En cas d'expiration de votre moyen de paiement avant la date de sortie, l'émetteur de votre carte bancaire pourra nous communiquer les bonnes coordonnées pour que votre précommande puisse aboutir. Nous vous enverrons un e-mail de confirmation au moment de l'encaissement du paiement et le jour de la sortie d'un titre précommandé. Dans le cas des précommandes, veuillez noter qu'il est possible de télécharger immédiatement une partie du logiciel du Contenu EA sur votre ordinateur ou votre appareil ; le jour de la sortie, votre ordinateur ou votre appareil téléchargera automatiquement la partie restante du logiciel du Contenu EA.

Les précommandes de Contenu EA peuvent être annulées jusqu'à la date de sortie, et tous les montants payés seront remboursés.

6. Historique des transactions

Vous êtes responsable de tous les achats de Contenu EA effectués sur votre Compte EA ou imputables à votre moyen de paiement, à l'exception des transactions non autorisées qui ne sont pas de votre fait. Un récapitulatif en ligne de l'historique de vos commandes de jeux EA et sur les sites Web d'EA est disponible sur myaccount.ea.com ou, si vous êtes titulaire d’un abonnement à Star Wars™: The Old Republic, sur account.swtor.com/fr. Il est de votre responsabilité de vous assurer de l'exactitude de l'historique de vos transactions, et d'en imprimer ou d'en sauvegarder un exemplaire afin d'en garder une trace. Si vous avez des questions concernant votre historique de transactions, contactez le service client à l'adresse help.ea.com/fr/, où vous trouverez également des informations sur la politique de gestion des réclamations d'EA.

7. Dons, échanges, transferts

Lorsqu'EA l'autorise expressément par écrit, certains Contenus EA peuvent être donnés, échangés et/ou transférés. Sauf autorisation expresse écrite d'EA, le Contenu EA acheté auprès d'EA ne peut être donné, échangé et/ou transféré qu'à des résidents du même pays que l'acheteur. Les cadeaux constituent des transactions finalisées dès l'achat, et ledit achat de Contenu EA est effectué entre vous et EA, sous réserve des conditions du présent Contrat. EA peut automatiquement faciliter, ou vous pouvez faciliter, le don, l'échange et/ou le transfert dudit Contenu EA au destinataire que vous avez désigné, selon le contexte et ce qui s'applique à chaque don, échange et/ou transfert particulier. Il vous incombe de veiller à ce que le destinataire que vous avez désigné (i) soit correctement identifié et (ii) ait l'âge légal requis pour recevoir le Contenu EA donné, échangé et/ou transféré.

8. Remboursements et droit de rétraction

Sous réserve de la présente Clause 8 et des droits dont vous pouvez vous prévaloir au titre de la législation en vigueur, aucun remboursement de Contenu EA acheté auprès d'EA ne sera effectué sauf en cas d'autorisation expresse d'EA. Pour en savoir plus, consultez la Politique de remboursement d'EA et la Politique de garantie d'EA.

Si vous résidez dans l'un des pays suivants, consultez ci-dessous la politique de rétractation en vigueur dans chaque pays :

Espace économique européen à l'exception de l'Allemagne (« EEE »), Royaume-Uni, Brésil, Japon et République de Corée

Droit de rétractation : annulation et remboursement dans un délai de 14 jours après la date d'achat ou d'abonnement à EA Play.

Important : si vous installez du contenu (votre contenu est attribué immédiatement) ou que vous profitez d'un avantage lié à votre abonnement EA Play dans un délai de 14 jours après la date d'achat, vous perdez votre droit de rétractation. Si vous pouvez bénéficier d’un remboursement, nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours après la date de la demande. Ceci n'affecte en rien les droits qui vous sont accordés. Utilisez l'Outil de remboursement ou contactez l'Assistance EA en indiquant votre problème (demande de remboursement), votre jeu et votre plateforme (PC). Vous pouvez utiliser ce modèle :

À : EA Swiss Sàrl, Place de Hollande 2, 1204 Genève, Suisse :

Par la présente, je résilie mon contrat de vente pour le contenu numérique suivant : [insérer].

Date de commande : [insérer la date].

Adresse e-mail du client : [insérer].

Date : [insérer]

Les jeux peuvent également être admissibles à un remboursement dans le cadre de la Politique de remboursement d'EA, tel qu'indiqué sur la page de vérification de la commande et dans l'e-mail de confirmation d'achat.

Allemagne

Widerrufsrecht

Sie haben das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen.

Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag des Vertragsschlusses.

Um Ihr Widerrufsrecht auszuüben, müssen Sie uns (EA Swiss Sàrl, Place de Hollande 2, 1204 Genf/Schweiz) mittels einer eindeutigen Erklärung (z.B. ein mit der Post versandter Brief oder Email) über Ihren Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Sie können das Muster-Widerrufsformular oder eine andere eindeutige Erklärung auch auf unserer EA Hilfe Webseite elektronisch ausfüllen und übermitteln (wählen Sie dort Ihr Spiel, PC Plattform, Bestellungen, Anfordern einer Rückerstattung). Machen Sie von dieser Möglichkeit Gebrauch, so werden wir Ihnen unverzüglich (z.B. per E-Mail) eine Bestätigung über den Eingang des Widerrufs übermitteln.

Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absenden.

Folgen des Widerrufs

Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart. In keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.

Besonderer Hinweis:

Bei einem Vertrag über die Lieferung von nicht auf einem körperlichen Datenträger befindlichen digitalen Inhalten erlischt Ihr Widerrufsrecht vorzeitig, wenn wir mit der Vertragserfüllung begonnen haben, nachdem Sie dazu Ihre ausdrückliche Zustimmung gegeben haben und gleichzeitig Ihre Kenntnis davon bestätigt haben, dass Sie Ihr Widerrufsrecht mit Beginn der Vertragsausführung verlieren.

Ende der Widerrufsbelehrung

Muster-Widerrufsformular

(Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück.)

An EA Swiss Sàrl, Place de Hollande 2, 1204 Genf/Schweiz oder die EA Hilfe Webseite:

• Hiermit widerrufe(n) ich/wir (*) den von mir/uns (*) abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden Waren (*)/die Erbringung der folgenden Dienstleistung (*)
• Bestellt am (*)/erhalten am (*)
• Name des/der Verbraucher(s)
• Anschrift des/der Verbraucher(s)
• Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)
• Datum

(*) Unzutreffendes streichen

Afrique du Sud

Dans les 14 jours suivant la conclusion de la procédure d'achat. Une commande ne peut plus être annulée au moment où nous vous envoyons l'e-mail de confirmation d'achat, lequel contient soit un code de téléchargement numérique donnant accès au Contenu EA, ou la confirmation d'accès direct au dit contenu depuis votre Compte EA. Ceci n'affecte en rien les droits qui vous sont accordés. Voir ici pour de plus amples informations.

Taïwan

Si vous résidez à Taïwan, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours après la date de téléchargement pour annuler votre achat de Contenu EA (contenu numérique). Ceci n'affecte en rien les droits qui vous sont accordés. Voir ici pour de plus amples informations.

Australie

En Australie, les consommateurs disposent d'un droit de recours, en vertu des dispositions de protection des consommateurs selon le droit de la consommation australien, qui ne peut être retiré. Ces dispositions incluent le droit à un remplacement ou à un remboursement en cas de défaut majeur et à la compensation de tout autre dommage ou de toute autre perte raisonnablement prévisible, ainsi que le droit d'avoir les produits réparés ou remplacés et les services renouvelés si les produits ou les services ne respectent pas la garantie consommateur et si le défaut ne constitue pas un défaut majeur. Consultez https://help.ea.com/en/articles/security-and-rules/ea-warranty-policy/ pour en savoir plus sur vos droits à un recours dans le cadre de la Loi relative à la consommation australienne.

Tout remboursement validé par EA se fera à l'aide du même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat (ou, si vous avez utilisé plusieurs moyens de paiement, au prorata des montants versés à partir des deux moyens de paiement), à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement. Par exemple, si votre moyen de paiement ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, nous nous efforcerons de vous contacter pour procéder au règlement sur un autre moyen de paiement sans que vous n'engagiez de frais supplémentaires.

9. Droits réservés

EA se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales et techniques à sa disposition pour faire appliquer le présent Contrat. Le fait pour EA de ne pas faire appliquer le présent Contrat, dans toutes les circonstances où EA serait en droit de le faire, ne signifie pas qu'EA entend renoncer à ses droits en la matière.

10. Validation du Contrat par voie électronique

Vous reconnaissez et convenez qu'en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" (ou équivalent) lorsque vous passez commande, vous faites une offre qui vous engage légalement et consentez également à : (i) l'utilisation de communications électroniques pour conclure des contrats et passer des commandes avec EA et (ii) la fourniture électronique d'avis, de politiques et de documents retraçant les transactions que vous avez initiées ou finalisées en ligne. Vous avez le droit de retirer ce consentement en nous contactant à l'adresse help.ea.com/fr/, mais nous pouvons dans ce cas résilier votre accès au Contenu EA et/ou à votre Compte. Si vous ne consentez pas à recevoir des avis par voie électronique, vous devez cesser d'utiliser le Contenu EA, votre Compte ainsi que les sites Internet EA.

Tant que vous nous passerez des commandes en ligne, vous vous engagez à avoir accès aux logiciels et au matériel informatique nécessaires, y compris l'accès à un compte e-mail valide, pour recevoir de notre part, sur l'adresse e-mail fournie, des enregistrements électroniques concernant les transactions que vous avez engagées ou finalisées en ligne. Vous êtes tenu de nous informer de tout changement de votre adresse e-mail et nous utiliserons l'adresse e-mail que vous nous avez fournie jusqu'à notification d'un tel changement de votre part.

Le présent Contrat n’accorde aucun droit ni recours à d’autres personnes que les parties au présent Contrat.

11. Conditions générales

A. Intégralité du contrat

Le présent Contrat ainsi que toutes les autres Conditions d'EA régissant votre utilisation du Contenu EA (par exemple, le Contrat Utilisateur) constituent l'intégralité du contrat passé entre vous et EA. Le Contrat ne peut être amendé ou modifié sans l’accord écrit et la signature d’EA. Le fait pour EA de ne pas exercer un quelconque droit du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à n’importe quel autre. Si une quelconque disposition du présent Contrat s'avère inapplicable, toutes les autres dispositions restent en vigueur et de plein effet.

B. Droit applicable

Si vous résidez dans l’EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, au Brésil, à Hong-Kong, au Mexique ou en Russie, le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro CH-660-2328005-8 et sise Place de Hollande 2, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de votre pays de résidence ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de votre pays de résidence pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou au Contenu EA.

Si vous résidez en République de Corée, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro : CH-660-2328005-8 et sise Place de Hollande 2, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de la République de Corée, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux de République de Corée pour toute réclamation ou action relative ou consécutive au présent Contrat ou au Contenu EA. EA Swiss Sàrl a désigné Electronic Arts Korea LLC sise 17F, 129 Teheran-ro, Gangnam-gu, Séoul, Corée (Directeur représentant : WhieDong Yoo ; adresse e-mail : ContactEAKorea@ea.com ; téléphone : 1600-1273) comme son sous-traitant local conformément à la Game Industry Promotion Act (loi sud-coréenne sur la promotion de l’industrie du jeu vidéo).

Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou au Japon, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d’arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des Tribunaux d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour tout litige ou action relatif ou consécutif au présent Contrat et au Contenu EA, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.

Si vous résidez dans un autre pays, (i) le présent Contrat est passé entre vous-même et EA Swiss Sàrl, société immatriculée au Registre du commerce de Genève sous le numéro : CH-660-2328005-8 et sise Place de Hollande 2, 1204 Genève, Suisse ; (ii) le présent Contrat et l'achat de Contenu EA sont régis par les lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (iii) vous reconnaissez expressément, pour autant que la convention d’arbitrage ci-dessous le permette, la compétence des tribunaux fédéraux ou des Tribunaux d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour tout litige ou action relatif ou consécutif au présent Contrat et au Contenu EA, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas au présent Contrat ni à aucun litige découlant du ou relatif au présent Contrat.

C. Exportation

Vous vous engagez à respecter les lois américaines et les autres lois applicables en matière de contrôle des exportations, et à ne pas céder de Contenu EA à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d'interdiction par lesdites lois. Vous reconnaissez également ne pas être une personne avec laquelle EA n'est pas autorisée à effectuer de transactions selon les lois sur le contrôle des exportations.

12. Modifications du Contrat

EA se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment dès la publication d'une version mise à jour du Contrat sur https://www.ea.com/fr-fr/legal/terms-of-sale. Si nous apportons des modifications importantes au Contrat, nous vous en informerons afin d'obtenir votre consentement.  Vous devez consulter régulièrement le présent Contrat, car le fait de continuer à utiliser le Contenu EA vaut acceptation de ces modifications.  Si vous n'acceptez pas le présent Contrat ou une modification du présent Contrat, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Contenu EA.

13. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire

LA PRÉSENTE CLAUSE S'APPLIQUE À TOUS LES CLIENTS ET À TOUTES LES PERSONNES AYANT ACCEPTÉ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. ELLE EXCLUT LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC, DE RUSSIE, DE SUISSE, DU BRÉSIL, DU MEXIQUE, DES ÉTATS MEMBRES DE L’EEE, DU ROYAUME-UNI ET DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET EA RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET ACCEPTEZ LA RÉSOLUTION DE VOS LITIGES PAR UN ARBITRAGE FINAL, EXÉCUTOIRE ET AYANT FORCE OBLIGATOIRE.  VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RENONCER AU DROIT À PARTICIPER À UNE ACTION DE GROUPE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

La présente Clause propose une méthode optimisée de résolution des litiges susceptibles de naître entre nous. Vous et EA convenez que les efforts informels déployés en toute bonne foi pour résoudre les litiges peuvent aboutir à des résultats rapides, peu coûteux et mutuellement bénéfiques. La plupart des problèmes que vous rencontrez peuvent être résolus rapidement et de manière satisfaisante. Pour cela, connectez-vous à votre Compte du Service Clients d’EA à l’adresse help.ea.com/fr/. Si EA ne parvient pas à répondre à vos préoccupations, vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée dans la présente clause pour résoudre tout litige entre nous.

La présente Clause est un Contrat entre vous et EA, et s'applique à nos sous-traitants, employés, filiales, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et ayants cause respectifs. Le présent Contrat d’arbitrage est la preuve d’une transaction commerciale entre États de l’Union, et l’interprétation et l’application de la présente clause, ainsi que tout arbitrage effectué conformément à la présente clause, sont donc régis par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l’arbitrage). La présente Clause est à interpréter au sens large et restera valable après la résiliation du présent Contrat.

A. Réclamations couvertes par la clause d’arbitrage

Les différends, réclamations ou controverses découlant de ou relatifs au présent Contrat, à tout Contenu EA ainsi qu’à sa commercialisation, ou à la relation entre vous et EA, en particulier la validité, l’applicabilité et la portée de la présente clause (« Litiges »), doivent être résolus exclusivement par un arbitrage ayant force obligatoire. Ils incluent les réclamations lancées avant que vous ayez passé le présent Contrat. Les seuls Litiges non couverts par la présente clause sont (i) les réclamations portant sur l'infraction, la protection ou la validité des secrets commerciaux ou droits d'auteur (copyright), droits de marques commerciales ou brevets appartenant à vous, à EA ou aux bailleurs de licence d'EA ; (ii) si vous résidez en Australie, les réclamations visant à faire valoir les droits légaux des consommateurs au titre du droit de la consommation de l’Australie ; iii) les réclamations portées devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs) ; et (iv) tous les litiges découlant de ou relatifs à la Renonciation à toute action de groupe, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de cette Renonciation est inapplicable, inadmissible, illégale, nulle ou annulable.

En cas de litiges arbitrables et non arbitrables entre les parties, les litiges arbitrables devront être arbitrés en priorité. Les litiges non arbitrables seront sursis à statuer, de même que les délais de prescription applicables, en attente de l'issue de la procédure d’arbitrage.

B. Négociations amiables

En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA devrez tenter en premier lieu de le résoudre à l'amiable avant d'engager une procédure d'arbitrage. Ces négociations amiables commenceront à réception d’une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre (« Notification de Litige »). Vous devez adresser par courrier une Notification de Litige individualisée à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, États-Unis, ATTENTION: Legal Department (à l'attention du Service Juridique). La Notification de Litige doit inclure : (a) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l'adresse e-mail associée à votre Compte EA (ou votre nom d'utilisateur EA) ; (b) une description de la nature et de la base de votre litige (y compris le(s) jeu(s) concernés) ; (c) le montant que vous demandez à EA ; et (d) votre signature personnelle. En cas de litige entre EA et vous, EA enverra une Notification de Litige contenant les mêmes informations à l'adresse e-mail associée à votre compte. Vous et EA devez participer à des négociations amiables pendant au moins 60 jours après réception d'une Notification de Litige, à moins que les parties n'acceptent mutuellement une prolongation. La partie qui a expédié la Notification de Litige ne peut pas exiger d'arbitrage avant la fin du délai de 60 jours (ou de la période prolongée mutuellement convenue).

L'arbitre s'engage à rejeter toute procédure d'arbitrage qui n'est pas totalement conforme aux présentes voies de droit relatives aux litiges à l'amiable. Si un arbitrage est rejeté parce qu'une partie a volontairement omis de se conformer aux présentes voies de droit relatives aux litiges à l'amiable, l'arbitre peut ordonner à la partie non conforme de payer les frais de dépôt d'arbitrage et les frais engagés par l'autre partie. Les délais de prescription et de frais de dépôt seront suspendus tant que les parties seront engagées dans les voies de droit relatives aux litiges à l'amiable décrites dans le présent paragraphe.

C. Arbitrage ayant force obligatoire

Si vous et EA ne parvenez pas à résoudre un Litige à l’amiable, vous ou EA pouvez choisir de résoudre définitivement et exclusivement ledit Litige par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. Toute partie qui initie une procédure d'arbitrage s'engage à fournir, conjointement à sa demande d'arbitrage, toutes les informations requises dans la Notification de Litige ainsi qu'une certification que la partie a respecté les voies de droit relatives aux litiges à l'amiable. La procédure d'arbitrage sera administrée par l'American Arbitration Association (Association américaine d'arbitrage) conformément à ses Consumer Arbitration Rules (« AAA Consumer Rules » ou « Règles des consommateurs de l'AAA ») et, le cas échéant, à ses Mass Supplementary Arbitration Rules (« AAA Mass Arbitration Rules » ou « Règles d'arbitrage de masse de l'AAA »), disponibles à l'adresse www.adr.org ou en appelant le 1-800-778-7879, avec les modifications suivantes :

1. Les frais d'arbitrage sont régis par les AAA Consumer Rules ou les AAA Mass Arbitration Rules (le cas échéant), sauf indication contraire dans la présente convention d’arbitrage.
2. Si le Litige est inférieur à 25 000 $, l’arbitrage sera effectué uniquement sur la base de conclusions écrites, sauf si l'arbitre juge qu'une audience est nécessaire pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, pour donner à une partie une occasion pleine et équitable de présenter ses réclamations ou ses défenses.
3. Les parties peuvent déposer des requêtes ou des requêtes d'annulation au cours de la procédure.
4. L'arbitre rendra une décision écrite comprenant les conclusions sur lesquelles repose la décision. L’arbitre a le pouvoir d’accorder toute réparation autorisée par la loi en vigueur, sans avoir le pouvoir d’accorder une réparation sur une base autre qu’individuelle. L’arbitre ne peut accorder une sentence déclaratoire ou une injonction de faire ou de ne pas faire qu’en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de ladite partie.

L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.

D. Renonciation à toute action de groupe

Vous et EA convenez que tout Litige entre les parties sera résolu uniquement par un arbitrage individuel. Les parties renoncent expressément au droit de voir tout Litige porté, entendu, administré, résolu ou arbitré en tant qu'action de groupe, collective, coordonnée, consolidée ou représentative, et acceptent que ni un arbitre ni un prestataire d'arbitrage ne puissent être autorisés à entendre, arbitrer ou administrer toute action de groupe, collective, coordonnée, consolidée ou représentative, ou à accorder une réparation à une autre personne que la personne en arbitrage. Les parties renoncent également expressément au droit de demander, récupérer ou obtenir toute réparation non individuelle. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, cette Renonciation à toute action de groupe n'empêche pas EA ou vous-même de participer à un règlement de classe, collectif ou représentatif de réclamations. Si le droit applicable (après avoir tenu compte des préemptions de la FAA) ne permet pas aux parties de renoncer aux demandes de mesures injonctives publiques, toute demande de mesure injonctive publique doit être entendue par un tribunal et non un arbitre, mais les litiges non arbitrables des parties devront être sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d’arbitrage, comme indiqué au paragraphe A.

E. Arbitrages groupés

Pour autant que votre règlementation locale le permette et nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, afin d'améliorer l'efficacité de la résolution dans le cas où au moins 50 demandes d'arbitrage similaires sont déposées dans un délai de 30 jours :

a. les parties devront coopérer pour organiser les demandes d'arbitrage en groupes aléatoires d'un maximum de 50 demandes (plus, dans la mesure où il reste moins de 50 demandes d'arbitrage, un groupe final composé des demandes restantes) ;

b. l'AAA fixera une série de frais de dépôt et administratifs par groupe et désignera un arbitre par groupe, sous réserve des procédures de divulgation et de disqualification applicables prévues par la loi en vigueur ;

c. l'AAA devra créer une conférence initiale par groupe ;

d. indépendamment des groupes décrits ci-dessus, l'arbitre réglera tous les arbitrages au sein d'un groupe sur une base individuelle ;

e. le premier groupe de 50 arbitrages sera résolu individuellement, les affaires restantes et les délais de prescription applicables dans ces affaires étant suspendus ;

f. les parties devront s'efforcer de terminer les 50 premiers arbitrages individuels dans un délai de 120 jours après la conférence initiale et s'engager dans une médiation de bonne foi après la résolution des 50 premiers arbitrages individuels ;

g. en cas d'échec de la médiation, les affaires restantes seront traitées individuellement par groupes de 50 affaires (plus, dans la mesure où il reste moins de 50 demandes d'arbitrage, un groupe final composé des demandes restantes) ; et

h. aucune sentence finale attribuée par un arbitre dans un arbitrage ne devra avoir d'effet exclusif dans un autre arbitrage. 

Les parties conviennent de coopérer de bonne foi à la mise en œuvre d'une telle approche groupée de la gestion des demandes d'arbitrage. Si des demandes d'arbitrage similaires ont été originellement traitées en tant que demandes d'arbitrage individuelles avant le début de la présente procédure groupée, toute procédure ultérieure, y compris l'appréciation des frais de dépôt d'arbitrage ou d'administration supplémentaires pour l'une ou l'autre des parties, sera régie par les procédures définies dans le présent paragraphe E.

F. Lieu

Si vous résidez aux États-Unis, l’arbitrage aura lieu dans votre comté de résidence. Pour les personnes qui résident hors des États-Unis, l’arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo (État de Californie, États-Unis d’Amérique), afin qu’un arbitre familier avec le droit de Californie puisse être désigné. Si l’arbitre détermine que la procédure aura lieu en personne et non par voie électronique ou téléphonique, l’arbitre sélectionnera un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de la juridiction du Comté de San Mateo (État de Californie, États-Unis d’Amérique) pour imposer l’arbitrage, surseoir à statuer en attente de l’issue de la procédure d’arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.

G. Séparabilité

Si une quelconque partie de la présente convention d’arbitrage est jugée inapplicable, les autres clauses de la présente convention d’arbitrage seront appliquées.

14. Avis aux résidents de Californie

En vertu du Code civil californien, § 1789.3, veuillez noter que (a) La société EA est sise 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City, CA 94065, États-Unis, (b) les frais relatifs au Contenu EA varient en fonction des services que vous sélectionnez et (c) pour toute réclamation concernant le Contenu EA ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation du Contenu EA, rendez-vous sur le site du Service Clients d'EA à l'adresse help.ea.com/fr/, support.popcap.com (pour les produits PopCap) ou  swtor.com/fr/support (pour Star Wars™: The Old Republic). En cas de réclamation, vous pouvez aussi contacter l'Unité d'Assistance Réclamations de la Division des Services Consommateurs du Département Affaires Consommateurs (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs) en écrivant à l'adresse suivante : 400 "R" Street, Sacramento, CA 95814, États-Unis, ou en appelant le (916)-445-1254 ou le (800)-952-5210.

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

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